Pourquoi une nouvelle réglementation ?

Depuis quelques années, la location meublée touristique, en particulier sur des plateformes comme Airbnb, a considérablement augmenté, attirant de nombreux propriétaires grâce à une rentabilité plus élevée. Mais ce phénomène a aussi contribué à l’éviction des résidents permanents dans certaines zones tendues. La loi Le Meur a donc pour objectif de limiter cet essor, tout en favorisant la mise en location de logements pour des baux à long terme.

Adoptée après un parcours législatif compliqué, la loi impose des mesures visant à réorganiser l’offre immobilière et rééquilibrer le marché, tout en répondant aux préoccupations locales des élus. Elle modifie plusieurs législations clés, telles que la loi du 6 juillet 1989, la loi du 10 juillet 1965, le code général des impôts, ainsi que des parties du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, et du code du tourisme. Voici les principales mesures que cette réforme introduit :

1️⃣ Une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement

Dès 2025, toute personne proposant un bien en location meublée touristique devra déclarer ce bien via un téléservice national. Cette déclaration sera nécessaire avant toute mise en location. Pour les résidences principales, le propriétaire devra prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale. Le processus sera uniformisé et applicable dans toutes les communes, avec une date limite d’application au 20 mai 2026.

2️⃣ Une obligation de décence énergétique

Jusqu’ici, les logements énergivores échappaient à certaines obligations de décence énergétique en location meublée touristique. La loi Le Meur comble cette lacune et impose que tous les meublés de tourisme respectent les normes de performance énergétique définies par la loi du 6 juillet 1989. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation ne s’appliquera pas aux meublés de tourisme utilisés comme résidence principale. En cas de non-respect, des amendes administratives de 5000 € par bien peuvent être imposées.

3️⃣ Réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif

À partir du 1er janvier 2025, les communes pourront réduire à 90 jours le nombre maximal de jours de location autorisés pour les résidences principales. Elles pourront également soumettre à autorisation préalable les locaux non résidentiels, comme les bureaux, qui étaient jusqu’à présent exemptés de cette réglementation. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pourra désormais définir des zones où les logements ne pourront être utilisés que comme résidences principales, excluant la location touristique.

Les communes soumises à la taxe sur les locaux vacants devront également obtenir une autorisation préalable pour les changements d’usage de locaux à habiter transformés en meublés de tourisme.

4️⃣ Des mesures de régulation pour les copropriétés

Les locations touristiques en copropriété, en particulier via des plateformes comme Airbnb, posent parfois des problèmes de nuisances. Afin de réguler cela, la loi du 19 novembre 2024 permet aux assemblées générales des copropriétés de décider, à une majorité des deux tiers, d’interdire les locations meublées touristiques, mais seulement si le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux.

De plus, un nouvel article impose que tout copropriétaire qui souhaite louer en meublé touristique doit en informer le syndic, et un point d’information sur l’activité touristique doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

5️⃣ Une fiscalité moins avantageuse

Le législateur a également révisé la fiscalité des locations meublées touristiques pour dissuader les propriétaires d’opter pour cette forme de location. À partir de 2025, les abattements fiscaux seront revus à la baisse :

• Les meublés non classés bénéficieront d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, dans la limite de 15 000 €, soit un alignement sur le régime du micro-foncier.

• Les meublés classés bénéficieront d’un abattement de 50 %, mais uniquement jusqu’à 77 700 € de recettes.

Ces révisions fiscales, combinées à des obligations de déclaration et de décence énergétique, vont rendre la location meublée touristique moins attrayante sur le plan financier pour certains propriétaires.

La loi Le Meur marque un tournant majeur dans la régulation des locations meublées touristiques. En resserrant les conditions d’accès à ce marché, en imposant des normes énergétiques strictes, et en modifiant les règles fiscales, elle entend rétablir l’équilibre sur le marché locatif, notamment dans les zones les plus tendues. Toutefois, cette loi pourrait avoir des conséquences imprévues sur le secteur du tourisme, en freinant l’offre de logements touristiques.

Othala est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à naviguer dans les nouvelles réglementations.

Face à la montée en puissance de la location touristique de courte durée, en particulier via des plateformes comme Airbnb, le législateur a jugé nécessaire de réguler cette activité. La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, vise à rétablir l’équilibre sur le marché locatif en France, notamment dans les zones tendues. Elle répond ainsi aux déséquilibres croissants, notamment la pénurie de logements pour les résidents permanents.